Mode d'emploi du plan d'épargne populaire


Présentation des principales caractéristiques fiscales du Perp - plan d’épargne retraite populaire - institué par la Loi Fillon.La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites - dite «loi Fillon» - a créé un produit individuel d’épargne retraite, le plan d’épargne retraite populaire (Perp), qu’elle a assorti d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une déduction du revenu net global des cotisations versées. Il restait à l’administration à commenter ce nouveau dispositif et à en préciser les modalités d’application. Voici qui est fait. L’occasion de présenter les principales caractéristiques fiscales de ce produit.

Le Perp, c’est quoi?

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d’assurance groupe proposéparuneassociation,le Groupement d’épargne retraite populaire (Gerp), et souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’un organisme mutualiste. Le Gerp, par l’intermédiaire de comités de surveillance, contrôlant la pérennisation des fonds des épargnants gérés par les organismes d’assurance et de mutualité. Les conditions de constitution et de dénouement du Perp Chaque membre du foyer fiscal peut adhérer à un ou plusieurs Perp tant qu’il n’a pas atteint la date limite de dénouement du plan. Un dénouement qui intervient au plus tôt aux 60 ans de l’adhérent ou à la date à laquelle il demande la liquidation et le versement de sa pension de retraite dans un régime de base obligatoire. Les conditions générales du Perp En principe, le Perp a pour objectif exclusif la constitution d’un complément de retraite au bénéfice de l’adhérent. Cependant, la loi a autorisé la mise en place de garanties complémentaires - sans doute pour ne pas dissuader certains épargnants de bloquer leur épargne.Ainsi, un Perp peut proposer les garanties complémentaires suivantes :- une garantie invalidité, qui permet le versement d’une rente à l’adhérent devenu invalide après son adhésion au contrat ;- une garantie décès, qui prévoit, en cas de décès de l’adhérent, le versement d’une rente pouvant au choix prendre la forme soit d’une rente viagère versée au(x) bénéficiaire(s) expressément désigné(s) par l’adhérent ou, à défaut, à son conjoint, soit d’une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs dont le terme est prévu à leur 25e anniversaire ;-une garantie plancher, qui peut dans certaines limites être attachée au Perp lorsqu’il est souscrit en unités de compte et qui permet, en cas de décès de l’adhérent avant le dénouement du plan, le versement d’un capital minimal au bénéficiaire, quelle que soit la situation du marchéfinancier.Par ailleurs, certains contrats peuvent à certaines conditions proposer une garantie optionnelle dite «annuités garanties», par laquelle l’assureur garantit aux intéressés une durée minimale de versement de la rente (5, 10 ou 15 ans le plus souvent). Ainsi, en cas de décès de l’adhérent à l’intérieur de la période garantie, le solde des annuités est versé à un bénéficiaire désigné par l’adhérent, au jour de la liquidation de ses droits viagers.Et attention, les clauses pourtant présentes dans certains Perp, d’ores et déjà commercialisés, qui ne correspondent pas à celles que nous venons d’évoquer, ne sont pas valables ! 

La déduction des cotisations

Les cotisations ou primes versées sur un Perp par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global dans une limite annuelle et individuelle égale à la différence constatée entre :- 10 % de ses revenus d’activité professionnelle nets de frais de l’année précédente. Le montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation déductible étant toutefois plafonné à huit fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit à 237 696 ? (8 x 29 712 €) pour les cotisations versées en 2005. La déduction annuelle maximale s’établissant donc à 23 770 € au titre des versements réalisés en 2005 ;- ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente (soit 2 971 € pour les cotisations versées en 2005) si ce montant est plus élevé;- et le montant cumulé des cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite, également au titre de l’année précédente, déduites des revenus professionnels bruts (comme les contrats dits article 83), auxquels s’ajoute, le cas échéant, l’abondement éventuel de l’employeur au Perco (plan d’épargne retraite collectif). L’utilisation du plafond Les primes versées qui excèdent le plafond de déductibilité sont définitivement perdues pour l’adhérent ; elles ne se reportent pas sur les années suivantes et ne sont pas imputables sur la fraction de déduction non utilisée d’un Perp d’un autre membre du foyer de l’adhérent.En revanche, la différence, lorsqu’elle est positive, constatée au titre d’une année entre, d’une part, le plafond de déduction du Perp et, d’autre part, les cotisations ou primes effectivement versées au Perp, peut être utilisée au cours de l’une des 3 années suivantes.Les années suivantes, les cotisations Perp sont imputées d’abord sur le plafond de l’année, puis sur les soldes non utilisés de plafond des années précédentes en commençant par le plus ancien. Ainsi, pour les cotisations versées en 2008, l’imputation sera réalisée sur le plafond calculé pour 2008, puis, si ce plafond est atteint, sur le solde de 2005, puis de 2006, et enfin de 2007.Et mieux : l’accumulation de report est possible même en l’absence d’ouverture de Perp. Par exemple, pour un Perp souscrit en 2006 et des cotisations et primes versées en 2006, la limite de déduction sur laquelle elles s’imputent correspond à la limite 2006, augmentée des reliquats de limites 2004 et 2005 non consommés.

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